Intervention de Bernard Jomier

Avis défavorable à l'amendement n° 18. Il est inutile de préciser que le recours subrogatoire exercé par le fonds est soumis aux règles définies par le droit commun. Il ressort de la rédaction actuelle de la proposition de loi que, si la victime a été indemnisée par le fonds, celui-ci se trouve subrogé dans les droits du demandeur et peut à ce titre saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) s'il dispose d'éléments de preuve suffisants pour engager une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de la victime, selon les règles prévues par le code de la sécurité sociale.