Intervention de Bernard Jomier

L'amendement n° 19 prévoit que lorsqu'il est suffisamment abondé, le fonds ne perçoit pas de recette issue de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Une telle précision ne paraît pas opportune.

Le produit de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques, de l'ordre de 4 millions d'euros, sert aujourd'hui à financer le dispositif de phytopharmacovigilance piloté par l'Anses. Les recettes collectées permettent de maintenir à l'équilibre le financement de ce dispositif. La commission a souhaité garantir la préservation de ce financement. C'est pourquoi elle a précisé que la taxe est affectée en priorité à l'Anses et, pour le reliquat, au fonds d'indemnisation. Le relèvement de la taxe au niveau du plafond défini par la loi permettrait en effet de dégager des ressources supplémentaires, de l'ordre de 2 millions d'euros, pour financer la mise en place du fonds. En tout état de cause, il ne pourra s'agir que d'une ressource d'amorçage. Les sources de financement devront ensuite être ajustées, élargies, en fonction de l'activité du fonds. Compte tenu de ces considérations, la précision apportée par cet amendement n'apparaît pas cohérente. Avis défavorable.