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Intervention de Bernard Jomier
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h00
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 20
Bernard Jomier, rapporteur :L'amendement n° 20 entend garantir l'anonymat des informations figurant dans le rapport annuel d'activité du fonds. La loi en vigueur garantit déjà la protection des données à caractère personnel. Avis défavorable.
