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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 31 janvier 2018 à 21h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Philippe Dallier, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
