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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h10
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'état pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'état islamique — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité
Philippe Bas, rapporteur :La jurisprudence de la commission des lois distingue deux cas de figure : si l'enquête porte sur des faits déterminés, il faut interroger le garde des sceaux sur l'existence d'éventuelles procédures judiciaires en cours, pour respecter le principe de séparation des pouvoirs ; si l'enquête porte sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale, cette démarche n'a pas lieu d'être. En l'occurrence, tel qu'il est intitulé, l'objet est suffisamment circonscrit pour écarter tout danger d'interférence avec le cours de la justice.
