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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h10
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :L'amendement du Gouvernement restreint considérablement la portée de la proposition de loi, laquelle a pour objet de favoriser le développement des pratiques sportives sur des sites naturels, que ce soit les parcs nationaux ou les sites de montagne, par exemple, en évitant de faire peser sur la collectivité une charge excessive en matière d'aménagement. Aussi je partage l'avis rendu par notre rapporteur.
