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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h10
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous continuerons à discuter avec les députés et le Gouvernement, mais sur la base de nos propositions...
