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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h10
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements identiques COM-11 rectifié et COM-16 rectifié rendent obligatoire le raccordement des bateaux ou établissements flottants de Paris au réseau public de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi ou de la mise en service de ce réseau. Les épreuves de natation en eaux vives et du triathlon devant être disputées dans la Seine, il paraît normal que les 250 péniches sur 400 qui ne sont pas encore raccordées à un réseau de collecte des eaux usées soient tenues de se mettre aux normes. Cela coûtera entre 10 000 et 20 000 euros à chaque propriétaire, ce qui n'est pas négligeable. La Ville de Paris équipera les quais et envisage d'accorder une aide financière aux intéressés.
Je suis favorable à ces amendements, sous réserve d'une légère rectification rédactionnelle, pour substituer à la formule : « doivent obligatoirement se raccorder » l'indicatif « se raccordent », qui suffit puisque l'indicatif vaut impératif en droit.
