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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h10
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Mon amendement COM-27 vise à préciser le périmètre du contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur les organisateurs de compétitions sportives internationales afin de le recentrer sur les postes les plus sensibles.
Telle est aussi l'intention des auteurs de l'amendement COM-13, qui proposent de circonscrire les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale aux titulaires de délégations directes de signature ou de pouvoir des représentants légaux des comités organisateurs d'une compétition sportive internationale organisée en France. Seulement, la frontière entre délégation directe et subdélégation est parfois difficile à tracer. Mieux vaut, comme je le propose, fixer un seuil de dépenses à partir duquel un délégataire de signature ou de pouvoir devrait déclarer ses intérêts et son patrimoine. Le Gouvernement, qui est d'accord avec cette solution, envisage de fixer ce seuil entre 30 000 et 50 000 euros.
Je demande donc le retrait de l'amendement COM-13 au profit de mon amendement COM-27, car le critère de la « délégation directe » n'est pas suffisant. Mon amendement COM-27 est également plus complet car il renforce les informations à la disposition de la HATVP.
