Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Le protocole d'accord que vous avez conclu précise que l'article 57 de la loi pénitentiaire sur les fouilles fera l'objet d'une évaluation parlementaire dès le mois de février. Certaines organisations syndicales en demandent l'abrogation. La notion de fouille intégrale a été encadrée par la loi pénitentiaire de 2009 portée par Jean-René Lecerf qui impose les trois principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour pratique dégradante concernant les fouilles intégrales. Bien que ce dispositif ait fait l'objet d'amodiation, à l'initiative de Jean-Jacques Urvoas, cet article reste extrêmement fort. Dans l'ambiance actuelle, le sort des détenus n'influe-t-il pas directement sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire ? Je comprends en creux que vous n'excluez pas d'abroger cet article, que la CEDH a qualifié de « très préoccupant pour la conception des droits de l'homme en France ».