Intervention de Nicole Belloubet

Lorsque je me rends dans les établissements pénitentiaires, les organisations représentatives du personnel me posent systématiquement la question des fouilles en détention que vise l'article 57 de la loi pénitentiaire ; et le directeur de l'administration pénitentiaire rappelle de manière tout aussi systématique la raison d'être de cet article et des trois principes que vous avez mentionnés. Dans le protocole d'accord, chaque mot a été pesé. Le Gouvernement souhaite que le dispositif des fouilles soit renforcé. Parmi les fouilles, il faut distinguer la fouille intégrale individuelle et la fouille de la cellule avec la déclinaison de possibilités que nous avons prévue. Nous avons demandé à la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale de conduire une mission sur la fouille individuelle pour faire un bilan des pratiques, des demandes, des exigences de la règlementation européenne et des comparaisons avec les législations étrangères. Attendons les conclusions de cette mission. Votre préoccupation est d'autant plus légitime qu'en tant que garde des sceaux, je suis la garante de la constitutionnalité et de la conventionalité des dispositions que nous sommes amenés à prendre. Je resterai vigilante.