Intervention de Nicole Belloubet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2018 à 16h15
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur la situation des prisons

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

L'hébergement des élèves de l'ENAP n'est pas qu'une question de coût. Nous ne demandons pas de participation financière aux élèves qui sont hébergés à l'ENAP, mais l'école est confrontée à une difficulté de régulation des flux, car les recrutements dépassent les capacités d'hébergement de sorte que les élèves qui souhaitent rester sur le campus le week-end ne peuvent pas y être logés. Un nouveau bâtiment sera construit sur un terrain adjacent à celui du campus dès l'an prochain, avec un budget de 60 millions d'euros. Une commission sociale a été mise en place qui prendra en charge les situations difficiles.

La capacité à recruter est directement liée à l'attractivité de la profession, ce qui explique que même s'il n'y avait eu aucune incidence financière, nous aurions hésité à classer le concours en catégorie B. Au dernier concours de surveillant pénitentiaire, 33 % des candidats n'avaient pas le baccalauréat ; or, c'est un critère de candidature pour les concours de catégorie B. Nous risquions de tarir le vivier de recrutement.

Sans insulter l'avenir, je fais le pari que pour rendre la profession plus attractive, il faut développer les parcours de carrière, prévoir un indemnitaire conséquent, améliorer la reconnaissance de l'autorité des surveillants, leur donner une place plus importante dans les établissements pénitentiaires, et enfin élargir l'offre sociale dont ils bénéficient. Le budget que le ministère consacre à l'action sociale a augmenté de 7 % et nous souhaitons privilégier les services de logement et d'accueil de la petite enfance à destination des agents de l'administration pénitentiaire, notamment à Paris. L'attractivité, l'accompagnement du métier par l'action sociale et le développement des parcours de carrière, tels sont nos objectifs.

Pour atteindre l'objectif annoncé de 1 100 emplois supplémentaires, nous prévoyons d'en créer d'abord 100 en 2018 en ouvrant une liste complémentaire au concours de recrutement, puis 400 en 2019, 300 en 2020 et 300 en 2021. Ces emplois viendront s'ajouter à ceux qui sont déjà programmés. Cependant, monsieur Lefèvre, nous n'avons pas les mêmes chiffres : selon moi, 481 emplois sont déjà prévus en 2018 et 425 sont programmés en 2019, alors que vous me dites qu'il y en aura 659. Je les prends volontiers.

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