Intervention de Nicole Belloubet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2018 à 16h15
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur la situation des prisons

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Pourquoi pas ? Cela rejoint aussi ce que dit M. Bigot. On peut imaginer que des personnes condamnées à des peines d'intérêt général, mais sans disposer d'hébergement, ou à des peines qui nécessitent une prise en charge particulière, puissent être accueillies dans des établissements spécifiques qui garantissent l'exécution de la peine mais qui ne soient pas des maisons d'arrêt.

Monsieur Bonhomme, vous mentionnez 2 500 vacances de postes. Ce n'est pas un chiffre de la chancellerie. En réalité, les vacances d'emplois varient au cours de l'année en fonction des arrivées des jeunes recrues, des départs, etc. Elles fluctuent entre 900 et 1600 postes par an. Les créations de postes annoncées devraient permettre de les couvrir. Seuls 30 % candidats inscrits au dernier concours se sont présentés aux épreuves, en effet, mais il y avait 15 000 inscrits, ce qui prouve qu'il y a un vivier de candidats suffisant.

Le calendrier de construction des 15 000 places de prison supplémentaires figurera dans la prochaine loi de programmation. Les engagements du président de la République seront tenus. Toutefois, l'expérience des précédents programmes pénitentiaires montre que construire des prisons prend du temps. C'est pourquoi je jugeais raisonnable de fixer un objectif de 10 000 places d'ici à la fin du quinquennat. Toutefois, si nous parvenons à diversifier les modalités de construction des établissements, nous devrions sans doute être en mesure de tenir l'objectif de 15 000 places d'ici cinq ans. Nous sommes en train d'achever le projet de programmation. Le président de la République fera des annonces bientôt. Dans de nombreux cas le foncier est déjà identifié et les études de faisabilité ont déjà été faites. Nous avons mobilisé à nouveau les préfets en décembre pour trouver du foncier dans les régions où les besoins sont les plus importants : en région parisienne, en Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côtes d'Azur.

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