Intervention de Alain Milon

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, du fait du vieillissement de la population et du développement du maintien à domicile, la moyenne d’âge des résidents accueillis en EHPAD augmente.

Du fait du niveau de dépendance de ces résidents, du fait, en conséquence, de l’aggravation de leurs problèmes médicaux et du fait de l’augmentation des troubles du comportement, les besoins de soins et de soutien aux résidents des EHPAD sont croissants.

Or, face à ces besoins croissants, les établissements sont confrontés à des manques de crédits alarmants. Le budget « soins » des établissements n’est pas alloué à l00 % ; avec la convergence, il faudra sept ans pour atteindre le plafond. Comment soigner dans ces conditions ?

Le budget « dépendance », qui est calculé, depuis la réforme tarifaire mise en œuvre au début de 2017, comme le budget « soins », a mis en évidence une baisse du tarif « dépendance » pour les établissements publics.

Le budget « hébergement » alloué aux établissements habilités à l’aide sociale, qui est fixé par les départements, est quant à lui stable depuis plusieurs années.

Dès juin 2017, je vous avais alertée, madame la ministre, sur l’application de l’article 58 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Cet article avait été ajouté au dernier moment au texte par le gouvernement précédent ; il n’avait donc pas pu être étudié par le Parlement. Or c’est lui qui organisait la réforme tarifaire, dont l’impact à terme a été évalué à près de 200 millions d’euros de pertes pour les EHPAD publics.

Dans ces circonstances, le désespoir touche les personnels, les familles et les directeurs d’EHPAD.

Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour améliorer dans l’avenir cette situation qui devient catastrophique ?