Intervention de Sonia de La Provôté

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, la semaine dernière, nous apprenions que la CPAM avait décidé de mener une expérimentation dévoilant aux employeurs le nombre, la durée et le motif des arrêts de travail dans leur entreprise, afin de prévenir l’absentéisme et de permettre à ces employeurs de prendre les mesures nécessaires concernant les conditions de travail. Cette étude a lieu dans les entreprises d’au moins 200 salariés, afin de rassurer le public quant à l’anonymat des données transmises.

Vous comprendrez bien, madame la ministre, que cette initiative donne lieu à des inquiétudes relatives au secret médical et à la protection des données de santé des citoyens. Plusieurs garde-fous existent, mais ils n’ont pas été mis en œuvre.

Ainsi, on ne prévoit pas de consentement éclairé du salarié sur l’usage qui est fait de ses données de santé, ni même un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, puisqu’un décret exempte l’assurance maladie de cette obligation en cas d’expérimentation. La CNIL aurait sûrement émis des doutes sur la confidentialité des données fournies quand l’entreprise n’a que 200 salariés, échantillon trop faible pour garantir l’anonymat…

Ces données sont transmises directement à l’employeur, sans passer par le médecin du travail, dont c’est pourtant le rôle et le cœur de métier.

Enfin, la nature des motifs d’arrêt que la CPAM transmet n’est pas clairement précisée. Que pensez-vous, madame la ministre, de l’usage qui pourrait être fait d’informations sur des pathologies psychiatriques, des addictions ou encore des cancers ?

Que l’on ne se méprenne pas : je n’entends faire ni le procès des employeurs ni celui de la CPAM. Le sujet est bien celui du bon usage des données de santé des citoyens.

Madame la ministre, avant tout, j’en appelle à votre vigilance : êtes-vous prête à remettre en place les garde-fous nécessaires dans cette expérimentation qui échappe aux procédures habituelles ?

Pensez-vous, par ailleurs, que le rôle de la CPAM soit de travailler sur ces sujets directement avec l’employeur, en s’exonérant du filtre du médecin du travail ? Doit-on y voir la remise en question de la médecine du travail elle-même ? Je n’ose y croire.