Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique.

En effet, il ressort de différentes études publiées ces dernières années des augmentations de risques significatives pour plusieurs pathologies, en lien avec l’exposition des travailleurs et de leurs familles.

Le Sénat s’est saisi, dès 2012, de cette problématique et a créé une mission d’information, présidée par Sophie Primas et rapportée par Nicole Bonnefoy. La mission a dressé plusieurs constats : les dangers et les risques des pesticides pour la santé sont sous-évalués ; le suivi des produits après leur mise sur le marché n’est qu’imparfaitement assuré au regard de leurs impacts sanitaires réels ; les protections contre les pesticides ne sont pas à la hauteur des dangers et des risques ; ou encore, le fait, mais c’était il y a plus de cinq ans, que les pratiques industrielles, agricoles et commerciales n’intègrent pas suffisamment ces préoccupations.

Actuellement, notre législation rend possible l’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques en cas de reconnaissance d’une maladie contractée dans le cadre professionnel. Les exploitants et les salariés agricoles disposent de tableaux de maladies professionnelles spécifiques au régime agricole. Une dizaine de tableaux concernent l’exposition aux produits phytosanitaires.

L’ensemble du système repose sur une présomption d’imputabilité pour les personnes ayant travaillé au contact de certains risques répertoriés et constatant l’apparition d’une pathologie dans un délai déterminé.

Cependant, il est vrai que le dispositif de réparation paraît aujourd’hui insuffisant et inéquitable.

Partant de ce constat, la proposition de loi dont nous débattons cet après-midi instaure un dispositif de réparation intégrale. Pour ce faire, ses auteurs proposent la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

Le texte prévoit que ce fonds soit géré par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et financé par l’attribution d’une fraction de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.

Je rappelle que la loi de finances rectificative pour 2014 a en effet introduit une nouvelle taxe sur les produits phytopharmaceutiques perçue au profit de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, afin de financer le dispositif de phytopharmacovigilance, qui vise à identifier les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques.

Un arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques a prévu un taux à 0, 2 % du chiffre d’affaires, réduit à 0, 1 % pour les produits de biocontrôle.

Cependant, et c’est mon premier point, je m’interroge sur ce financement, qui me semble bien insuffisant. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un besoin de 10 millions d’euros pour financer ce fonds. La taxe actuellement affectée à l’ANSES rapporte 4 millions d’euros par an. Une fraction de cette taxe ne peut suffire à financer le dispositif.

Par ailleurs, la MSA a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas gérer ce fonds, pas plus que la CNAM. Sans oublier que les syndicats agricoles craignent qu’une hausse de la taxe ne soit répercutée sur le prix de vente.

Deuxième point, le texte définit un champ des personnes éligibles au dispositif d’indemnisation plutôt large : tout d’abord, en effet, les professionnels du secteur agricole, qui sont les premiers concernés par l’exposition aux produits ; mais l’article 1er inclut également les victimes exposées en dehors du cadre professionnel.

Certes, monsieur le rapporteur, la commission a adopté un amendement qui visait à renvoyer à un arrêté ministériel le soin d’établir la liste des pathologies ouvrant droit à indemnisation pour les victimes non professionnelles. Mais le champ reste large. Comment estimer le nombre de victimes potentiellement concernées ?

Troisième point, enfin, le texte dispose que le demandeur justifie d’un lien direct entre son exposition aux pesticides et la pathologie.

Monsieur le rapporteur, vous avez proposé de transformer la charge de la preuve reposant sur le demandeur en présomption de causalité et souhaitez renvoyer à une commission médicale indépendante la mission d’examiner les circonstances des expositions et de statuer sur leur lien avec la pathologie. Il s’agit d’un dispositif qui s’inspirerait des dispositions en vigueur pour le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Si cette comparaison avec le FIVA est intéressante, elle ne peut être totale. Le lien entre amiante et pathologie – plaques pleurales ou mésothéliome – est facile à établir. Je rappellerai que le FIVA est financé par la branche AT-MP, donc par les entreprises, et que le financement par l’État est réduit chaque année, ce que nous déplorons à chaque PLF.

Sur ce sujet important, une mission conjointe de l’IGAS, du CGEDD et du CGAAER a rendu un rapport à la fin de l’année 2017. Elle recommande d’actionner nombre de leviers, que je ne vais pas détailler, pour réduire de façon pérenne la dépendance aux produits phytopharmaceutiques.

Le modèle de production agricole qui s’est développé après-guerre reposait en effet sur cette dépendance. Nos exploitants agricoles ont pris conscience des dangers liés à l’utilisation de ces produits et s’acheminent vers leur moindre utilisation. Nous devons les accompagner dans cette démarche.

Les entreprises du secteur des produits phytosanitaires orientent leurs recherches en vue de changer les molécules. La recherche agronomique se mobilise pour trouver des alternatives.

La MSA s’investit dans la prévention, la formation et entame une évolution du tableau des maladies professionnelles.

Cette proposition de loi, comme l’a dit notre collègue Claude Malhuret, permet d’appeler le débat au Sénat sur un sujet majeur. J’en remercie l’auteur et le rapporteur. Bien entendu, la question de l’indemnisation se pose et doit trouver un mode de réparation adapté. Néanmoins, pour les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe, dans sa grande majorité, s’abstiendra.