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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 27 février 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article 3 bis suite
Gérard Larcher, ministre délégué :
L'article L. 122-45 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève ».
