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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 27 février 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article 3 bis suite
Gérard Larcher, ministre délégué :
S'agissant de la question de la tenue vestimentaire, les salariés employés dans le cadre d'un CNE ou d'un CPE ne font l'objet d'aucune disposition particulière et sont soumis au droit commun de la jurisprudence prévue pour les CDI. Cette dernière permet à l'employeur d'imposer des exigences vestimentaires pour l'exercice de telle ou telle activité, dans la limite de l'article L. 120-2 du code du travail.
Tel est l'éclairage que je souhaitais apporter au Sénat.
