Intervention de Gérard Larcher

Les ruptures de contrat de travail pour cas de force majeure sont indemnisées. Par cas de force majeure, on entend une situation imprévisible, irrésistible et extérieure à l'entreprise.

Je rappelle que l'indemnisation d'un titulaire d'un CPE est supérieure à ce qui est prévu dans le droit commun, c'est-à-dire à celle qui est accordée à un employé en CDI ou en CDD.

D'une part, elle est supérieure à celle d'un salarié en CDI pendant les deux premières années puisqu'il s'agit d'une indemnisation croissante et non pas forfaitaire. Paradoxalement, pendant cette période, un employé a plus de droit avec un CPE qu'avec un CDI. Cette question a d'ailleurs fait l'objet d'un débat lors de la discussion générale.

D'autre part, l'indemnisation d'un titulaire d'un CPE est également supérieure à celle d'un salarié en CDD, car tous les CDD ne sont pas à 10 %.

Je voudrais vous rappeler que, dans les accords de branche - par exemple, la métallurgie -, l'indemnité de précarité est limitée à hauteur de 6 % de la rémunération totale brute. Donc, dans un grand secteur comme celui-là, le CPE apporte des protections plus élevées à la fois que le CDI et que le CDD.