Intervention de Sophie Primas

Réunion du 1er février 2018 à 15h00
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Article 3

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

La commission médicale doit disposer de la possibilité de procéder, ou de faire procéder, à toute expertise et investigation utiles à l’examen du lien direct entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la pathologie alléguée.

De plus, les données échangées au sein de cette commission doivent rester confidentielles, afin que le secret médical soit préservé, ainsi que le secret industriel et commercial.

Joël Labbé l’a déjà dit : cette instance que je qualifierai de neutre garantira non seulement l’accès aux données nécessaires pour juger de la situation, mais aussi le respect du secret lié aux personnes et aux activités industrielles.

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