Intervention de Sophie Primas

Réunion du 1er février 2018 à 15h00
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Article 3

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Monsieur le rapporteur, qu’en est-il de la seconde phrase du troisième alinéa de cet amendement : « Les informations échangées au sein de la commission médicale sont confidentielles » ? Ces dispositions sont-elles également redondantes ?

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