Intervention de Sophie Primas

Dans la mesure où je ne peux pas découper cet amendement, je préfère le maintenir en le laissant entier.

En effet, je préfère que ces dispositions figurent noir sur blanc. Je conçois que, au sein de la commission considérée, le secret médical est garanti de fait. Toutefois, le secret médical est une chose, le secret industriel en est une autre : or, dans la pratique, ce second secret n’est pas couvert au sein des commissions médicales.