Intervention de Jacky Deromedi

Réunion du 1er février 2018 à 15h00
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Article 4

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

L’offre présentée par le fonds doit tenir compte de la faute de la victime en cas d’utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques. Le présent amendement a pour objet d’inciter les utilisateurs de tels produits à respecter les conditions d’utilisation figurant sur les étiquettes et, ainsi, d’éviter l’aggravation de leur état de santé.

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