Intervention de Sophie Primas

Réunion du 1er février 2018 à 15h00
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Article 9

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Le présent amendement vise à prévoir l’anonymisation du rapport, afin de préserver la confidentialité du nom des victimes, ainsi que le secret médical et, comme précédemment, le secret industriel.

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