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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 27 février 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article 3 bis suite
Gérard Larcher, ministre délégué :
Je voulais préciser cet élément car il s'agit là d'un droit constant. : la notion d'abus de droit existe expressément.
Nous ne pouvons pas être favorables à votre amendement, mais je souhaitais vous apporter cet éclairage.
