Intervention de Alain Chatillon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser Sophie Primas, qui ne pouvait être présente en ce début d’après-midi et que je me dois de remplacer au nom de la commission des affaires économiques.

La France va accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Cet événement est un enjeu majeur pour l’image de notre pays, mais aussi pour notre économie et nos territoires.

L’impact économique et touristique des Jeux est loin d’être négligeable : 11 millions de spectateurs – c’est l’affluence attendue –, des retombées économiques estimées à au moins 10 milliards d’euros et 250 000 emplois créés à cette occasion.

La commission des lois nous a délégué l’examen au fond des articles 12 et 13 relatifs au logement. Notre commission est également saisie pour avis des articles 7, 8, 10 et 10 bis relatifs à l’urbanisme.

Le projet de loi n’a pas vocation à légiférer de manière générale en matière d’urbanisme et de logement. Il tend uniquement à prévoir les dérogations au droit commun indispensables pour faciliter la livraison des infrastructures nécessaires aux Jeux dans les délais impartis.

Les articles 7, 8 et 10 bis visent spécifiquement à accélérer ou sécuriser les procédures d’aménagement ou d’autorisation.

L’article 7 permet de dispenser de formalités au titre du code de l’urbanisme les constructions et aménagements temporaires nécessaires aux Jeux.

Dans l’article 8, il est prévu qu’une opération d’aménagement ou une construction nécessaire à l’organisation et au déroulement des Jeux pourra être réalisée selon la procédure intégrée pour le logement.

Enfin, l’article 10 bis vise à permettre l’autorisation, dans le cadre du permis de construire, des constructions nécessaires aux Jeux, mais également du changement de destination de ces constructions après les Jeux, lorsque la destination ultérieure est connue. Cela sécurisera la reconversion des bâtiments après l’événement et leur affectation à un autre usage, comme le logement.

L’article 10 tend à donner aux collectivités la faculté de fusionner la délibération de création de la zone d’aménagement concerté, ou ZAC, et la délibération de réalisation. Il reprend une disposition issue de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement de nos collègues François Calvet et Marc Daunis, adoptée par le Sénat en 2016.

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption de ces quatre articles, sans proposer de leur apporter de modification.

J’en viens maintenant aux articles 12 et 13 relatifs au logement.

Les locaux du village des médias et des villages olympiques construits en Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône sont conçus pour s’inscrire, une fois les Jeux terminés, dans le tissu urbain des villes dans lesquelles ils seront situés. Ils pourront devenir des logements sociaux, des logements privés, des bureaux, etc.

L’article 12 vise à donner la possibilité aux organismes d’HLM de construire et d’acquérir des locaux situés en Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône et de les mettre temporairement à disposition auprès du COJOP pendant la durée de ces Jeux, avant leur transformation en logements à usage locatif.

Les conditions d’utilisation de ces locaux pendant les Jeux sont incompatibles avec les dispositions relatives aux conditions de mises en location prévues dans les conventions pour l’aide personnalisée au logement, dites conventions APL. L’article 12 tend donc à suspendre les effets des conventions APL attachées à ces logements pendant la durée de la mise à disposition.

La commission a proposé de déroger à titre temporaire, pour ces locaux, aux règles des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation qui sont relatives aux conditions d’attribution, aux plafonds de ressources et aux loyers.

Par ailleurs, des logements destinés à des étudiants, vacants au 1er juillet 2024 et situés en Île-de-France, dans les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, la Loire, la Loire-Atlantique, le Nord et le Rhône pourront être loués jusqu’au lendemain de la clôture des jeux Olympiques et Paralympiques pour accueillir les personnes accréditées.

Les effets des conventions APL attachées à ces logements seront suspendus, en application de l’article 13, le temps de cette mise à disposition.