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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 27 février 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article 3 bis suite
Gérard Larcher, ministre délégué :
Si ! L'article L. 122-9 du code du travail, qui concerne l'indemnité de licenciement versée au salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, vaut pour tout contrat à durée indéterminée dès lors que le salarié remplit les conditions de deux ans d'ancienneté. Pour la période de deux ans, j'ai évoqué la croissance avec le temps du niveau de l'indemnité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
