Intervention de Claude Kern

Monsieur Marc, votre souhait de garantir que le contribuable français ne se verra pas imputer des frais de réparation dans le cas où un dommage serait causé par un dispositif publicitaire dérogatoire est parfaitement compréhensible.

Le souci de ne pas trop solliciter financièrement les contribuables pour l’organisation de ces Jeux justifie la mise en place de ces dérogations aux règles d’affichage, visant à engranger, justement, des recettes publicitaires.

Au demeurant, cet amendement me paraît satisfait par les règles générales en matière de responsabilité. L’article 1242 du code civil prévoit clairement qu’une personne est responsable du dommage causé par son propre fait ou par des choses qu’elle a sous sa garde.

Peut-être pourrions-nous cependant demander à la ministre que les autorisations de publicité qui seront délivrées par l’autorité chargée de la police de l’affichage comportent bien une clause précisant que le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de son dispositif publicitaire et qu’il est tenu de le maintenir en permanence en bon état, à ses frais exclusifs.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.