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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 février 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article 3 bis suite, amendement 503
Michèle André, présidente :Le vote est réservé.
L'amendement n° 503, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, après le mot:
notifiée
insérer les mots :
et justifiée
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
