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Intervention de Gisèle Gautier
Réunion du 27 février 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article 3 bis suite
Gisèle Gautier :Il s'agit d'un amendement majeur pour le groupe UC-UDF.
Il pose, en effet, le principe en vertu duquel toute rupture d'un CPE pendant la période de consolidation devra non seulement être « notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », mais aussi justifiée.
