L’amendement n° 9 est retiré.
L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
garants
par les mots :
commissaires enquêteurs
La parole est à Mme Mireille Jouve.