Intervention de Mireille Jouve

Nous entamons l’examen du titre II, qui prévoit plusieurs dispositifs dérogatoires afin d’accélérer la réalisation d’équipements et d’infrastructures concourant à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.

L’article 6, cela a été dit, vise à substituer à la procédure « normale » de participation du public une procédure « allégée », habituellement applicable aux plans et programmes pour lesquels une enquête publique n’est pas requise.

L’article L.123-19 du code de l’environnement prévoit une consultation par voie électronique, d’une durée minimale de 30 jours. Il précise que les observations et propositions du public déposées par voie électronique doivent parvenir à l’autorité administrative concernée.

En temps normal, cette procédure allégée ne concerne pas les opérations de l’ampleur de celles qui entourent l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Le Gouvernement a donc décidé d’ajouter l’alinéa 2, qui prévoit qu’une synthèse des observations et propositions déposées par le public devra être faite, et qu’elle sera confiée à un « garant » nommé par la Commission nationale du débat public.

L’examen de l’amendement suivant, relatif à l’indemnisation des garants et à la question corolaire de leur indépendance, justifie le présent amendement.

Ce dernier prévoit que les garants sont désignés parmi les commissaires enquêteurs. Ayant habituellement la charge de conduire les enquêtes publiques de « droit commun », ces commissaires enquêteurs disposent d’une bonne connaissance de la consultation du public et bénéficient de garanties d’indépendance.

En outre, le recours à des commissaires enquêteurs permettrait de ne pas allonger la procédure prévue à l’article 6 et améliorerait sensiblement la qualité des synthèses des observations et propositions du public.