Intervention de Julien Denormandie

Je suis également défavorable à cet amendement.

Aujourd’hui, le droit commun prévoit la possibilité de mener une enquête publique par voie dématérialisée ou par le biais des commissaires enquêteurs.

Il est vrai que, dans le cas présent, pour assurer un maximum de droits, il est créé une nouvelle disposition, à savoir l’expérimentation d’une consultation par voie électronique, accompagnée de la nomination d’un garant. Toutefois, pour que la clarté du dispositif soit totale, il est impératif que ce garant ne soit pas forcément – cela ne veut pas dire qu’il ne peut pas l’être – un commissaire enquêteur, lequel est nommé dans le cadre de la procédure classique.