Intervention de Gisèle Gautier

Réunion du 27 février 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article 3 bis suite

Photo de Gisèle GautierGisèle Gautier :

L'absence de justification de la rupture est choquante à trois titres, comme je l'avais déjà dénoncé dans le cadre de la discussion générale.

Premièrement, elle est contraire aux principes fondamentaux sur lesquels repose notre modèle démocratique et social, et elle est illégale. Le droit de pouvoir se défendre est un principe constitutionnel que l'on dénie aux signataires du CPE.

Je ne serais d'ailleurs pas étonnée que ce point fasse l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel.

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