Intervention de Julien Denormandie

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.

Premièrement, monsieur le sénateur, vous mentionnez uniquement la possibilité d’une défaillance ; or il s’avère qu’à l’article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales, auquel il est fait référence, le législateur ne parle pas de défaillance. Les fameux EPT, les établissements publics territoriaux, qui exercent aujourd’hui la compétence dont il est question, peuvent par ailleurs être conduits à s’en dessaisir et à la transférer aux communes, ou, en l’occurrence, au SIAAP.

Deuxièmement, monsieur le sénateur, votre amendement me semble satisfait. Le code de l’environnement, en son article L. 171-6 notamment, confère déjà aux autorités administratives la capacité de constater un manquement de l’autorité compétente.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.