En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 10 n’a plus d’objet.
Présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l’amendement n° 10 est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.