Intervention de Colette Mélot

Cet amendement vise à créer un régime de recours unique pour l’ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

La durée moyenne d’un recours administratif est de deux ans, sans compter les éventuels appels et pourvois en cassation. Afin d’éviter que les projets de construction ne se heurtent à l’inertie naturelle du temps judiciaire, la création d’un régime de recours unique semble opportune.

En conséquence, la cour administrative d’appel de Paris aura compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges portant sur l’ensemble des constructions des aménagements directement liés aux Jeux.