Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 12, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.