Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 27 février 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article 3 bis suite

Gérard Larcher, ministre délégué :

Madame le sénateur, nous abordons l'un des sujets faisant le plus débat. Nous sommes en effet entre l'aspect motivation, au sens juridique, avec la crainte d'une judiciarisation excessive...

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