Intervention de Laura Flessel

L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour trois raisons.

Premièrement, comme Mme la rapporteur l’a indiqué, plusieurs incriminations générales du code pénal permettent déjà de réprimer de tels comportements. C’est le cas pour les délits d’extorsion, les délits de menaces avec l’ordre de remplir une condition et les délits de violences.

Deuxièmement, pour les crimes, délits et contraventions existant au sein du code pénal, les peines varient en fonction de la gravité du préjudice, ce qui ne serait pas le cas si cette proposition était adoptée.

Troisièmement, la preuve du délit serait délicate à apporter, puisque le ministère public devrait démontrer le mobile précis des violences et des menaces exercées sur un sportif ou un arbitre, à savoir la modification du cours normal d’une compétition.