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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 février 2018 à 14h30
Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 37
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée.
Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l’ensemble des institutions et services participant à cette lutte.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret.
Les membres de cette plateforme peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
