L’amendement n° 43, présenté par M. Lozach, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Daunis, Iacovelli, Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
délégataires
par les mots :
personnes investies directement d’une délégation
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.