Intervention de Jean-Jacques Lozach

Mme la rapporteur de la commission des lois a souhaité encadrer le dispositif de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, prévu pour tous les grands événements sportifs internationaux, en le limitant aux délégataires des représentants légaux des organismes organisateurs engageant un certain niveau de dépenses, fixé par décret.

Cet encadrement est tout à fait compatible avec le fait de circonscrire les déclarations à la HATVP aux seuls délégataires directs de ces représentants.

Le présent amendement vise donc à circonscrire le niveau de délégation aux seules délégations directes afin que l’obligation déclarative ne concerne pas des fonctions exemptes de tout risque de conflit d’intérêts ou de corruption, et vise à préserver le bon fonctionnement de l’autorité administrative indépendante.