Intervention de Laura Flessel

Réunion du 6 février 2018 à 14h30
Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 17

Laura Flessel :

Cet amendement vise à circonscrire le niveau de délégation aux seules délégations directes. Or l’alinéa 6 prévoit déjà de limiter ces obligations aux responsables des comités d’organisation d’événements sportifs, qui disposent d’une latitude importante dans l’engagement des crédits. En effet, les travaux de la commission des lois et de la commission de la culture ont permis de définir un seuil minimal d’engagement des dépenses qui sera fixé par décret, solution qui me paraît tout à fait pertinente et satisfaisante.

Compte tenu de ces éléments, il n’est pas nécessaire de restreindre davantage l’obligation de déclaration. Cet amendement ne permettrait pas de contrôler certaines personnes qui présentent des risques de conflit d’intérêts ou d’enrichissement personnel. Je préfère que nous préservions la rédaction de la commission. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

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