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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 27 février 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article 3 bis suite
Gérard Larcher, ministre délégué :
S'agissant de la censure du Conseil constitutionnel, madame le sénateur, j'ai déjà évoqué à deux reprises l'analyse qu'il avait faite, après le Conseil d'État, de la période de qualification. Quant à la jurisprudence, nous verrons comment elle se construira.
