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Intervention de Frédérique Gerbaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 février 2018 à 10h45
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants -examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond
Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis :Les amendements identiques n°s 21, 93 rectifié ter et 147 rectifié étendent le champ des actions de prévention conduites par les régimes obligatoires aux jeunes de 16 à 28 ans - au lieu de 25 dans la rédaction actuelle.
L'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a déjà étendu jusqu'à 25 ans, au lieu de 23, ces actions de prévention en direction des jeunes.
L'âge de 28 ans serait, pour les auteurs des amendements, aligné sur l'âge limite du versement des bourses de l'enseignement supérieur et correspondrait par ailleurs à la limite d'âge de l'actuel régime de sécurité sociale étudiant.
Les thématiques de santé publique intéressant la jeunesse peuvent très bien trouver à s'appliquer au-delà de 25 ans.
Je vous propose de nous en remettre, sur ces trois amendements identiques, à la sagesse du Sénat.
