Quelques précisions sur l'agenda de la commission. Je rappelle, outre la remise du rapport du Premier président de la Cour des comptes, demain, en séance publique, que notre commission se réunira, conjointement avec la commission des finances, le 13 février à 9h30, pour l'audition préalable à la nomination par le président de la commission des finances d'un membre du Conseil des prélèvements obligatoires. Le 6 mars, à 17 heures, nous entendrons M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, sur les conditions de réussite d'une réforme systémique.

Nous en venons à l'examen des amendements de séance sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

L'amendement n° 20 rectifié porte de deux à cinq le nombre de représentants des associations étudiantes au sein du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).

Poursuivant le même objectif de pluralisme que les auteurs de l'amendement, la commission des affaires sociales a déjà porté de un à deux le nombre des représentants des étudiants au conseil de la Cnam. Passer ce nombre à cinq modifierait plus substantiellement l'équilibre du conseil de la Cnam et entrainerait une surreprésentation des étudiants par rapport aux salariés et au reste des assurés. Retrait ou avis défavorable.

Lorsque notre commission a voté la représentation de deux membres des associations étudiantes, j'avais déjà jugé paradoxal que le Conseil compte deux étudiants alors que les indépendants n'y seront pas représentés.

Les amendements identiques n°s 42 rectifié bis et 60 rectifié visent à introduire un représentant des mutuelles étudiantes au sein du conseil de la Cnam.

Les mutuelles étudiantes ont bien entendu acquis une expertise en gérant, depuis 1948, le régime de sécurité sociale étudiant.

Toutefois, prévoir une représentation de ces mutuelles étudiantes au sein du conseil de la Cnam, indépendamment de la représentation de la Fédération nationale de la mutualité française, n'apparait pas justifié compte tenu de la réforme engagée par le projet de loi, qui supprime la délégation de gestion dont bénéficient ces mutuelles pour la couverture obligatoire maladie et maternité des étudiants. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 43 rectifié vise à confier aux mutuelles étudiantes, aux côtés des organismes gestionnaires des régimes obligatoires, une mission de prévention en direction des jeunes de 16 à 25 ans.

Consolider la mission générale de prévention en santé des mutuelles étudiantes répond, pour les auteurs de plusieurs amendements similaires déposés sur cet article, à la volonté de tirer profit de l'expertise acquise par ces organismes en matière de gestion de l'assurance maladie des étudiants.

Cependant, cela irait au rebours de la réforme structurelle engagée par le projet de loi. Continuer de reconnaître la mission de prévention de ces organismes, a fortiori en direction de l'ensemble des jeunes et non plus seulement des étudiants, pourrait supposer le maintien de financements publics dédiés. Retrait ou avis défavorable.

Même raisonnement sur l'amendement n° 162, qui vise à confier aux mutuelles étudiantes, aux côtés des organismes gestionnaires des régimes obligatoires, une mission de prévention en direction des jeunes de 16 à 25 ans. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 30 vise à associer les services communs universitaires à la conduite des actions de prévention en santé en direction des étudiants.

Outre que le rôle des services de santé universitaires en cette matière est déjà explicitement visé par le texte issu des travaux de la commission, l'amendement serait satisfait par l'amendement n° 92 rectifié ter de M. Kennel, qui est plus complet puisqu'il associe en outre la conférence des chefs d'établissement à la conduite des actions en direction des étudiants. J'en souhaiterais donc le retrait au profit de l'amendement n° 92 rectifié ter, et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 21, 93 rectifié ter et 147 rectifié étendent le champ des actions de prévention conduites par les régimes obligatoires aux jeunes de 16 à 28 ans - au lieu de 25 dans la rédaction actuelle.

L'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a déjà étendu jusqu'à 25 ans, au lieu de 23, ces actions de prévention en direction des jeunes.

L'âge de 28 ans serait, pour les auteurs des amendements, aligné sur l'âge limite du versement des bourses de l'enseignement supérieur et correspondrait par ailleurs à la limite d'âge de l'actuel régime de sécurité sociale étudiant.

Les thématiques de santé publique intéressant la jeunesse peuvent très bien trouver à s'appliquer au-delà de 25 ans.

Je vous propose de nous en remettre, sur ces trois amendements identiques, à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 92 rectifié ter vise à associer les services communs universitaires à la conduite des actions de prévention en santé en direction des étudiants et prévoit également d'intégrer les conférences de chefs d'établissements d'enseignement supérieur à la conférence de prévention étudiante.

Le rôle des services de santé universitaires en cette matière est déjà explicitement visé par le texte issu des travaux de la commission. Toutefois, l'amendement apporte une précision supplémentaire, qui s'inscrit dans le sens souhaité.

Dès lors que les actions de prévention en direction des étudiants seront notamment pilotées par les établissements sur la base de la contribution vie étudiante instituée par l'article 4, le fait d'associer, par ailleurs, la conférence des chefs d'établissement d'enseignement supérieur à la conduite de ces actions paraît également légitime. Avis favorable.

L'amendement n° 44 rectifié confie aux mutuelles étudiantes un rôle de coordination des actions de prévention en santé en direction des étudiants.

Comme je l'ai souligné pour les amendements précédents ayant un objet similaire, cette évolution irait au rebours de la réforme engagée par le présent projet de loi, qui supprime la délégation de gestion aux mutuelles étudiantes.

Le texte issu des travaux de la commission réaffirme déjà, en instituant une conférence de prévention étudiante, le principe de la coordination entre les différents acteurs impliqués localement dans la mise en oeuvre des actions de prévention, parmi lesquels pourront figurer les mutuelles. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 163 vise à associer les mutuelles étudiantes à la définition du programme de prévention en santé en direction des étudiants.

Comme je l'ai souligné, la réforme engagée par le projet de loi ne justifie plus le maintien de la mission générale de prévention que les mutuelles étudiantes assurent actuellement au titre de la gestion de la couverture obligatoire maladie des étudiants. Il ne paraît pas non plus justifié, dès lors, de prévoir leur consultation expresse, en tant qu'organisme « précédemment délégataire du régime étudiant », sur le programme de prévention qui découlera de la stratégie nationale de santé. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 157 rectifié vise à associer les conférences de chefs d'établissement à la conduite des actions de prévention en santé en direction des étudiants.

L'amendement étant satisfait par l'amendement 92 rectifié ter, sur lequel nous avons émis un avis favorable, j'en souhaiterais le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 156 rectifié, qui vise à associer les services communs universitaires à la conduite des actions de prévention en santé en direction des étudiants.

L'amendement n° 164 confie aux mutuelles étudiantes un rôle de coordination des actions de prévention en santé en direction des étudiants, avec l'objectif de consolider la mission de prévention en santé des mutuelles étudiantes, en l'occurrence en leur confiant un rôle de coordination, au niveau régional, des actions conduites en direction du public étudiant.

Cette évolution irait, là encore, au rebours de la réforme engagée par le projet de loi. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 122 rectifié rétablit l'article 3 bis, qui demandait un rapport au Parlement sur l'accès aux soins des étudiants portant notamment sur la couverture santé complémentaire, et que la commission des affaires sociales a supprimé, considérant que de nombreuses données existent déjà sur le sujet, notamment à travers les travaux de l'Observatoire de la vie étudiante. Les réflexions concernant la couverture complémentaire et les moyens de l'améliorer ne sont pas spécifiques, en outre, au public étudiant.

Enfin, s'il s'agit, comme le mentionne l'objet de l'amendement, de faire un bilan de l'application de la réforme opérée par l'article 3 du présent projet de loi et de ses conséquences sur l'accès aux soins, le délai de six mois prévu pour la remise de ce rapport n'est pas opérant, car la suppression du régime étudiant ne sera engagée progressivement qu'à compter de la rentrée universitaire 2018.

A cet égard, l'article 3 prévoit déjà un bilan d'application remis au Parlement, d'ici à septembre 2021. Ce délai paraît plus adéquat pour tirer des conclusions sur les effets de la réforme, y compris en termes d'accès aux soins des étudiants. Retrait ou avis défavorable.