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Intervention de Frédérique Gerbaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 février 2018 à 10h45
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants -examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond, amendement 163
Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis :L'amendement n° 163 vise à associer les mutuelles étudiantes à la définition du programme de prévention en santé en direction des étudiants.
Comme je l'ai souligné, la réforme engagée par le projet de loi ne justifie plus le maintien de la mission générale de prévention que les mutuelles étudiantes assurent actuellement au titre de la gestion de la couverture obligatoire maladie des étudiants. Il ne paraît pas non plus justifié, dès lors, de prévoir leur consultation expresse, en tant qu'organisme « précédemment délégataire du régime étudiant », sur le programme de prévention qui découlera de la stratégie nationale de santé. Retrait ou avis défavorable.
