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Intervention de Frédérique Gerbaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 février 2018 à 10h45
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants -examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond, amendement 122
Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis :L'amendement n° 122 rectifié rétablit l'article 3 bis, qui demandait un rapport au Parlement sur l'accès aux soins des étudiants portant notamment sur la couverture santé complémentaire, et que la commission des affaires sociales a supprimé, considérant que de nombreuses données existent déjà sur le sujet, notamment à travers les travaux de l'Observatoire de la vie étudiante. Les réflexions concernant la couverture complémentaire et les moyens de l'améliorer ne sont pas spécifiques, en outre, au public étudiant.
Enfin, s'il s'agit, comme le mentionne l'objet de l'amendement, de faire un bilan de l'application de la réforme opérée par l'article 3 du présent projet de loi et de ses conséquences sur l'accès aux soins, le délai de six mois prévu pour la remise de ce rapport n'est pas opérant, car la suppression du régime étudiant ne sera engagée progressivement qu'à compter de la rentrée universitaire 2018.
A cet égard, l'article 3 prévoit déjà un bilan d'application remis au Parlement, d'ici à septembre 2021. Ce délai paraît plus adéquat pour tirer des conclusions sur les effets de la réforme, y compris en termes d'accès aux soins des étudiants. Retrait ou avis défavorable.
