Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2018 à 9h40
Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement COM-11 du Gouvernement, déposé tardivement, aborde un sujet complexe. Il prévoit un régime de répartition des temps d'antenne pendant la campagne référendaire nettement dérogatoire, qui passerait par un accord entre les présidents de groupe politique au Congrès.
Cette disposition me semble soulever des difficultés d'ordre constitutionnel. Elle subordonne les droits des forces politiques calédoniennes à accéder à l'antenne à un accord entre présidents de groupe au Congrès. L'amendement est inabouti. Il doit être amélioré avant l'examen du projet de loi organique en séance publique la semaine prochaine. C'est pourquoi je vous propose de ne pas l'intégrer au texte de la commission.
